mercredi 4 mai 2011

Monopole d'EDF... ou pas ?

J’ai récemment prix position dans le dossier du prix du Mw/h fixé à 40 euros (puis 42 euros dès 2012) par l’Etat dans le cadre des obligations européennes d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

J’ai notamment prix position pour remettre en cause la pertinence d’une situation de fait de monopole d’EDF. Cette prise de position m’a valu un nombre important de messages de désapprobation dont je résumerai le contenu par le fait que le monopole public d’EDF était une bonne chose pour la France et les consommateurs d’électricité.

Je crois donc nécessaire d’aller dans le détail de ce que je pense à ce sujet.

La règle européenne (le marché économique intérieur européen doit permettre aux entreprises un exercice concurrentiel libre, ouvert et non faussé de leurs activités). Cette règle voulue par tous les Etats de l’Union (y compris la France quelle que soit la couleur politique des gouvernement qui se sont succédés au cours des dernières décennies) implique que ce que nos entreprises peuvent faire dans les Etats de l’Union (y compris les entreprises publiques telle EDF), d’autres entreprises issues des pays de l’Union doivent pouvoir le faire dans notre pays. C’est pour cette raison que la plupart des monopoles d’Etat sont peu à peu contraints de laisser de la place à la concurrence. J’admets fort bien que certains puissent trouver cette idée contestable et se battent pour maintenir un certain nombre de monopoles publics. Mais au quel cas, allons jusqu’au bout de cette logique : il faudrait alors négocier au plan européen un retour en arrière et la garantie de pouvoir garder des monopoles publics dans certains domaines comme ceux qui ont existé fortement jusqu’à aujourd’hui : l’électricité, le train, le courrier… mais si c'est cela que nous voulons, alorssoyons fair play et admettons que nos voisins en fassent de même et interdisent du coup à nos entreprises de l’électricité, du train ou du courrier de décrocher des marchés chez eux. (je suis loin de penser que ceci serait à notre avantage). En gros, il en serait fini du marché économique européen et je n’y suis pas favorable.

Revenons à l’affaire énergétique française. A l’origine, la Commission Européenne, qui, au regard des Traités, ne fait rien d’autre que son travail d’exécutant, a demandé à la France de procurer aux fournisseurs alternatifs un accès régulé à la base nucléaire à un prix leur permettant d’être rentables compte tenu du fait que les tarifs sont réglementés.

Depuis plusieurs mois, EDF a plaidé pour un accès à la base nucléaire à un prix minimum de 42 euros le MWh, seuil au dessous duquel le président d’EDF estimait que l’on assisterait à un « pillage » de son entreprise.

Pourquoi 42 euros pose problème ? Sur la base du prix d’accès à la base nucléaire à 42€, 6 phénomènes vont se concrétiser :

1. Le premier est un retour au monopole d’EDF sur le marché des particuliers et petits professionnels : quel fournisseur serait suffisamment « suicidaire » pour accepter d’acheter de la base nucléaire à 42 euros le MWh pour concurrencer une offre à 35 euros ? En effet, le prix aux particuliers et petits professionnels étant réglementé (tarif bleu), on estime que, au prix actuel réglementé, un électricien ne peut faire des marges que s’il produit/achète de l’électricité à 35 euros.

2. Il y a donc un risque qu’il y ait de la concurrence uniquement sur le marché dérèglementée des industriels (3 à 4000 sites) avec des marges infimes à se partager entre une dizaine de fournisseurs. Les opérateurs alternatifs devront se concentrer sur la production d’électricité et sur la commercialisation d’électricité essentiellement aux industriels.

3. Les premiers perdants vont donc être les consommateurs français. D'une part parce que tout ceci engendre des hausses futures de prix, et d'autre part parce qu'il annule la concurrence qui aurait pu "en partie" réduire les hausses futures inéluctables par l'innovation (notamment dans les services d'efficacité énergétique...) et par une tension sur les marges (impossible en monopole). De ce point de vue, la position du MODEM est donc celle défendue par l'ensemble des associations de consommateurs...particuliers et entreprises...

4. La loi prévoit en outre que la différence entre 34 euros et 42 euros devra être résorbée, c'est-à-dire que le tarif bleu devra être augmenté d’ici 2015. Cette disposition n’a pas de sens en soi. Ce qui est vrai est que avec l’augmentation des prix de 35 à 42 euros, les opérateurs alternatifs vont perdre de moins en moins d’argent, mais il est probable que cela sera déjà trop tard et que les éventuels concurrents auront du mal à tenir jusque là. En outre, peut-on imaginer d’un point de vue politique, une telle augmentation de 20% sur 3 ans après 2012 ?

5. Comme je l’ai expliqué plus haut, le processus d’ouverture du marché s’effectue dans le cadre d’un engagement européen pris par la France (et mis en œuvre chez nos voisins). Un retour au quasi-monopole sera perçu, par les services de la Commission Européenne, au mieux comme une provocation, au pire comme un désaveu. Sauf à changer les Traités et les directives qui en découlent, les conséquences juridiques pourraient même aller jusqu’à un démantèlement de l’entreprise EDF qui se verrait alors, à l’instar de ce qu’a subi EON en Allemagne, obligée de procéder à des cessions.

6. Dernière remarque : la relation entre EDF et l’option d’une production nucléaire très majoritaire est historique. A tel point que le PDG d’EDF Henri Proglio ne se cache pas de vouloir faire main basse sur Areva. Ce que ceci confirme, c’est l’état d’esprit selon lequel il faudrait lier le métier de producteur et fournisseur d’électricité à celui de fabricant de l’outil permettant de produire cette électricité : en l’occurrence, le nucléaire. Valider l’idée d’un monopole d’EDF, c’est de fait valider un choix technologique du 80% d’électricité d’origine nucléaire. C’est là que la concurrence peut précisément permettre de faire entrer d’autres options telles que le renouvelable.

Admettons pour un moment que les obligations européennes ne se posent pas. Faudrait-il augmenter les prix de l’électricité ? La réponse est oui. Il s’agit de veiller à fixer le tarif à son juste prix.

Les prix de l’électricité pour les particuliers n’ont pas augmenté pour le particulier, en valeur nominale, entre 1994 et le milieu des années 2010. Pendant ce temps là, les coûts de fonctionnement de l’électricité ont fortement augmenté. Il y a des raisons à cela. Nombre d’entre elles sont dues à la mauvaise gouvernance d’EDF et au corporatisme : coût des aventures d’EDF à l’étranger (qui, au passage, est ravie d’agir en multinationale bénéficiant de règles de libre concurrence au-delà de nos frontières, et qui fait tout pour les empêcher en France) augmentation de salaires (encore 8% depuis l’arrivée de Proglio), régime spécial des retraites injuste par rapport aux autres salariés, gestion lamentable du comité d’entreprise. Ces raisons ne justifient pas une augmentation des tarifs (voir l’interview dans Libération de JM Chevalier). .

Mais il y a d’autres raisons. Même amorti, le nucléaire coûte de plus en plus cher (les récents développements qui viennent de conduire le Président de le République à demander à la Cour des Comptes un rapport sur le vrai prix du nucléaire sera d’un utile éclairage à cette effet). Et quel que soit les sources de production, la croissance des coûts est inéluctable. Sans même prendre position dans le débat sur la pertinence du nucléaire, maintenir ou construire des centrales nucléaires va renchérir le coût de cette énergie, ne serait-ce que pour renforcer la sûreté. De même, augmenter la part des énergies renouvelables, dont les coûts de revient restent eux aussi élevés, viendra aussi accroitre la facture. Et, dans l’après-Fukushima, plus que jamais la majorité des experts considère maintenant que le prix des énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) sera à la hausse dans les prochaines années. Tout cela sera encore plus vrai au cours de la transition énergétique de sortie du nucléaire vers des énergies alternatives propres, si ce choix est fait.

La facture d’électricité en France est la plus faible en Europe. Nous en avons tiré une fierté jusqu’ici, mais reconnaissons-le avec un certain degré d’illusion. A l’heure où les choix énergétiques sont à nouveau sur la table, ouvrons aussi ce débat. Fixons le prix de l’électricité à son prix de revient :

Cela veut dire qu’il faudra repenser les tarifications et la fiscalité de l’énergie pour que les plus aisés et les plus consommateurs soient incités à réduire leur consommation ou à engager des travaux d’économie énergie.

Cela veut dire que les plus aisés des Français ne bénéficieront plus d’une énergie à des tarifs aussi avantageux. Mettons en place un tarif minimum juste et redistributif, incitatif pour les économies d’énergie (voir la tribune que j’ai cosignée publiée sur le monde.fr)

Enfin, cela veut dire qu’EDF au titre de son monopole ne doit pas être en mesure de faire pression pour dire qu’il doit investir, renouveler ses capacités, que l’EPR coûte plus cher, qu’il faut plus de sûreté, mais aussi payer pour ces mauvaises stratégies etc…Le régulateur de l’énergie doit fixer le prix en toute indépendance.

Je peux comprendre qu'on soit attaché à une certaine "Histoire" qui fait qu'en France, on reste attaché à "notre" entreprise nationale EDF. Cela véhicule à la fois de la fierté pour nos fleurons industriels, et aussi un attachement à ce qu'on continue encore de penser comme un service public. Ainsi, l'idée selon laquelle EDF serait à la fois public et en monopole serait la garantie d'approvisionnement et tarif bas. La réalité n'est pas (plus) celle-la et c'est pour toutes les raisons détaillées dans cette note que je suis convaincu que le monopole, pour l'électricité (et en règle générale, pour tout secteur) n'est pas souhaitable.

3 commentaires:

  1. J'avais compris personnellement vos arguments, vous êtes dans une logique dogmatique autant que moi. France Telecom Renault et les autres Nb de suicidés ??? Le marché c'est une tensio de la marge !!! C'est bien sa le problème. Il vaut mieux un monopole étatique donc supervisé par un état qu'un marché fou non? Etablissons des règles et des limites et on verra. Vous reprenez les mêmes arguments que ceux qui ne veulent plus comment vous dîtes privilèges, ah vous vous préférez la loi du plus fort. Les privilèges ont peut en discuter mais pas d'une manière dogmatique. Mais c'est bien, votre réflexion va me permettre de me parfaire dans ma petite compréhension des choses. Si vous arrivez à m'expliquer pourquoi le communisme alors... Seule la liberté religieuse à condamner le communisme en tous les cas une certaine forme. Car le monopole d'EDF vous fait penser au communisme. Oui a un marché mais juste et équitable fondé sur les droits de l'homme, enfin humaniste quoi!

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  2. Bonsoir,
    Pourquoi penser un monopole sur un plan simplement économique, surtout pour une entreprise de service public ? N'est-ce pas sur l'ensemble social, politique et économique que cette question doit être tranchée ?

    Déjà, qu'apporterait la concurrence dans un secteur comme l'énergie ? Serait-elle un moteur dans la recherche des énergies renouvelables ? Cette recherche serait coûteuse donc probablement pas soutenue. Ensuite, à la limite, on peut se passer d'une réflexion sur le coût au particulier.
    Donc, qu'apporterait la concurrence que vous souhaitez ?

    Il est important que certains secteurs restent acquis à l'état, pour la simple raison qu'ils sont des secteurs clé ! L'énergie, les voies de communication, les hopitaux, l'école .. ce qui touche le citoyen le plus frontalement. On pourrait imaginer même, pour faire bonne mesure, de créer des services publics européens. Ils feraient sortir l'UE d'une simple logique économique. Le marché ne peut pas tout !

    Ca permettrait de fixer un prix, de fixer des objectifs R&D, et avec un peu d'intelligence, il se pourrait que ce soit plus profitable à l'ensemble des citoyens européens .. (beaucoup de si, mais cette construction européenne n'est qu'un chateau de cartes sur lequel le moindre souffle ferait tout crouler ..)

    Juste pour enfoncer le clou .. le marché ne peut pas tout ! Soyez pragmatique.

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  3. EDF appartient à la France et aux Français non? On justifie depuis 16ans le démantèlement des services publics pour créer des marchés et ceci uniquement parce que vous n'avez plus peur des communistes (chute du mur de berlin). Sauf quand il y a une crise financière il n'y a jamais de remise en question, enfin si! Il faut régulé le marché, je dirai même mettre des lilites, donc ce qui veut qu'il y a un problème. Mais vous vous ignorez complètement cette loi du plus fort qui s'installe c'est pour ça qu'il y a le communisme et ensuite le socialisme. Vous vous voulez détruire du jour au lendemain, enfin presque sauf que les bêtes sauvages prennent la place qui est réservée normalement à la régulation et la limite du marché. La question ce n'est pas la mondialisation c'est comment on réalise un marché juste, humain et pérenne et la question est : est-ce possible. Aujourd'hui le marché à besoin des spéculateurs pour dynamiser parce que les grands groupes heureusement sont de vraies tortues et de petites marges ce qui est mieux que rien. Il y a des choses où il faut prendre son temps et surtout il ne faut pas faire pire. On se plaint du corporatisme, certes mais pourquoi existe-t-il? Pour défendre les salariés après c'est comme dans toutes choses il y a de l'abus donc les choses ne doivent pas rester figées mais cela ne veut pas dire qu'il faut hypocritement utiliser nos petits amis chinois pour supprimer les avantages que les salariés ont obtenus. De toute façon vous vous servez de l'Europe pour casser ces grosse machines mais cela n'a pas de sens dans ce marché où c'est le plus fort qui gagne. Pourquoi parce que nous sommes sur le modèle américain et c'est le plus fort qui gagne donc les grands groupes sont les garants aujourd'hui de l'indépendance des pays européens. Sauf que ces grands groupes ne vivent quand tordant le coup des fournisseurs et des sous-traitants c'est surement ce que vous appelez la tension de la marge. Si c'est ça votre modèle économique et bien lui aussi est caduque. Les américains ne veulent pas réguler et bien il faut négocier et ce n'est pas avec les petites entreprises que vous y arriverez. Le problème des marchés lorsqu'il y en a un, si il n'y a plus de demande on crée de la fausse demande pour maintenir ce marché sinon fini. Votre système est bien sauf que vous n'êtes pas tout seul dans le monde. Pour arriver à ce que vous voulez il faut passer par une étape intermédiaire mais qu'il faut encadrer sinon tout nous échappe.
    Dieu veut que tout le monde soit sauver est-ce qu'il le fait avec nous ou sans nous et bien les deux, c'est pour cela qu'il a pris chair. S'il devait sauver que les justes il n'aurait pas eu besoin de venir. Nous sommes pour moi dans une phase de transition où justement il ne faut pas être dogmatique sur ses propres croyances. Il faut une stratégie à long terme et non tout casser. Et ça quand vous êtes aux affaires vous le comprenez. Il faut être capable d'établir un plan stratégique à long terme pour lisser les secousses des changements. Jésus a dit laissez pousser l'ivraie avec le bon grain de peur que le bon grain ne se perde. Vous c'est tout de suite le marché libre et transparent qui peut vous croire? Il préfèrerons entendre travailler plus pour gagner plus. Pour moi la mondialisation n'est pas une option, la question est comment la faisons nous pour qu'elle soit juste enfin nous tirons vers le juste ce n'est jamais acquis.

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