mercredi 31 août 2011

L'éco-fiscalité actuelle peu efficace selon l'inspection des finances

Le Rapport que vient de rendre au gouvernement l'Inspection des finances est riche d'enseignement pour l'avenir.

Le crédit d’impôt développement durable qui a été mis en place en 2005 pour favoriser les investissements des ménages pour l'économie d'énergie est jugé coûteux.

A y regarder de plus près, non dans ce rapport, mais dans les études autres qui détaillent quelle est la destination des travaux liés à ce crédit d'impôt ainsi que ceux liés à l'éco-prêt, on réalise que la majorité concerne des équipements de chauffage et le remplacement des fenêtres. Or, d'un point de vue du rapport "efficacité énergétique/coût", autrement dit du retour sur investissement, le plus efficace est l'isolation des combles, puis des murs, puis seulement (et pas dans tous les cas) le remplacement de la chaudière ou du système de chauffage et le remplacement des fenêtres. Certains organismes qui délivrent des aides directes à l'efficacité énergétique (je pense à l'ANAH par exemple) exigent maintenant une priorisation vers les actions les plus efficaces d'un point de vue énergétique. J'ai tendance à penser que nous aurions intérêt à réorienter les crédits d’impôts et les prêts à taux 0 vers cette priorisation des actions.
Ceci est d'autant plus justifié, que, le rapport indique par ailleurs que le tissus industriel français n'a pas particulièrement pris une avance sur ses concurrents étrangers. Ainsi, si la France est devenu un marché pour les technologies d'énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïque ou thermique), pompes à chaleur, ..., ce n'est pas pour autant que ceci a profité au développement réel d'un tissus de production industriel dans ce domaine.

De ce point de vue (celui du développement d'un tissu de production), sans doute faudra-t-il en venir à des solutions d'aides directes aux PME innovantes, à savoir des aides à l'offre plutôt qu'à la demande.

Mais pour en rester sur l'efficacité énergétique des bâtiments, l'efficacité économique des dispositifs est évidemment difficile à évaluer dès lors que le bénéfice économique va principalement aux ménages (qui devraient voir leur facture énergétique se réduire) et non à l'Etat. Là encore, il nous faudra imaginer un dispositif fiscal ou financier qui soit plus "donnant-donnant" entre l'Etat qui aide et le ménage qui en tire bénéfice.
Que l'Etat investisse dans l'efficacité énergétique des ménages doit impérativement demeurer. Qu'il n'en retire aucun bénéfice est une chose à revoir en période de réduction des déficits publics. Ceci est d'autant plus justifié que tous les experts s'accordent à dire que l'efficacité énergétique est un investissement hautement rentable. Ainsi, la prise en charge par l'Etat des intérêts bancaires (donc au seule bénéfice des établissements bancaires) dans le cadre des éco-prêts se justifient-ils ? Un fonds public dédié ne pourrait-il octroyer directement de tels prêts remboursables de sorte qu'il n'y ait pas de coût de prise en charge des intérêts à la charge du denier public ? Par ailleurs, ne peut-on imaginer une prise en charge directe des travaux par un tel fonds qui pourrait ensuite se rétribuer en devenant, pour le bâtiment concerné, fournisseur ou revendeur d'énergie pendant un temps suffisant pour amortir son investissement ? Quel que soit le dispositif retenu, il me semble en tout cas nécessaire de faire en sorte que le denier public dépensé pour l'efficacité énergétique permette un retour sur investissement pour le denier public et pas uniquement au bénéfice exclusif des ménages ou des industriels vendeurs de solutions énergétiques.

Autre point souligné par le rapport : les mesures liées aux énergies fossiles auraient un bilan globalement négatif. Ainsi l'exonération dont bénéficie les carburants utilisés dans l'aviation commerciale ainsi que le remboursement partiel des taxes aux transporteurs routiers "ne favorisent pas les comportements économes en énergie" et "donnent un signal-prix totalement contraire à l'objectif assigné à la fiscalité de l'énergie et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre". Quant au volet économique, le rapport indique que "l'impact de ces mesures sur l'emploi est vraisemblablement non significatif".

Voilà de quoi justifier, dans les mois et années à venir, une remise à plat de la fiscalité écologique telle qu'elle est. Son principe devrait d'être bien évidemment et prioritairement d'être le plus efficace possible d'un point de l'objectif d'économie d'énergie : favoriser les dépenses efficaces (par des crédits d'impôts et éco-prêts mieux ciblés)- décourager les dépenses inefficaces voire contraires (remise à plat des exonérations ou remboursements partiels - malus sur les produits les plus émetteurs de gaz à effets de serre).

En tout état de cause, il est évident que chaque kwh de pétrole ou de gaz que nous ne consommerons plus est en théorie une recette nette pour notre Pays... reste à le partager plus équitablement à hauteur des efforts financiers de chacun : denier public/ménages/industriels...

Par contre, espérons que les seules conclusions qu'en tirera le gouvernement ne sera pas de profiter d'un tel rapport pour faire un coup de rabot à l'aveuglette sur tous ces dispositifs fiscaux qui, si encore une fois, sont revus sans discernement, n'auront qu'un seul effet : décourager tout effort.

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